Conditions Générales de Vente
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est important que vous preniez connaissances de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client » ou « le client ») d’une part et l’entreprise CTL Design Intérieur, dirigée par Cathy Guillaume d’autre part.
Tout client de CTL Design Intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec CTL Design Intérieur.
Toute signature d’un devis de CTL Design Intérieur vaut acceptation des présentes conditions.
L’entreprise individuelle, CTL Design Intérieur désigné par Cathy Guillaume, décoratrice et designer d’intérieur (ci-après dénommé «le designer») est une micro-entreprise proposant des prestations de conseils en décoration et en aménagement d’intérieur. Elle accompagne ses clients dans la création de leur projet d’aménagement et/ou de décoration d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
CTL Design Intérieur propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs, recherche de mobiliers. Le Client (ci-après dénommé (le « client ») est toute personne qui sollicite l’entreprise CTL Design Intérieur pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs. L’entreprise CTL Design Intérieur, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 788 535 359 dont le siège social est situé au 2 B place de l’ancienne gendarmerie 30 440 Sumène.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre CTL Desin Intérieur et toute personne qui la sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par CTL Design Intérieur. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l’entreprise CTL Design Intérieur, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. CTL Design Intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet www.ctldesigninterieur.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services proposées par l’entreprise. Nous ne prenons en compte que des commandes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci par CTL Design Intérieur, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. CTL Design Intérieur, de son côté, sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 3 : SERVICES
L’ensemble des services proposés par CTL Design Intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
Vous pouvez en faire la demande par téléphone au 06 10 87 50 72, par mail : contact@ctldesigninterieur.com ou directement sur le site : ctldesigninterieur.com
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils à la réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Le designer assure entre autres les prestations coaching déco « conseil », les prestations Book déco « conception d’un projet de décoration et d’aménagement intérieur », et les prestations de Home Staging « mis en valeur du bien à vendre ». Cette liste n’est pas exhaustive et CTL design Intérieur se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de l’entreprise CTL Design Intérieur sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
Le designer n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, le designer n’agit comme architecte. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le designer recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CTL Design Intérieur ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.1 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et CTL Design Intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de CTL Design Intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par CTL Design Intérieur.
Lorsque le Designer fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le designer ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CTL Design Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le designer sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
L’entreprise CTL Design Intérieur n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le designer pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par CTL Design Intérieur et réalisées directement ou indirectement par le client
ARTICLE 6 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, CTL Design Intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CTL Design Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 7 : HONORAIRES
Les prix pratiqués par l’entreprise CTL Design Intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Mes devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.
Les déplacements dans un rayon de 25 km autour (30440) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50 € TTC du kilomètre.
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à l’entreprise CTL Design Intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
1.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’entreprise CTL Design Intérieur seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise CTL Design Intérieur.
2.Par espèce.
3.Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Guillaume Cathy seront acceptés. Le designer pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
Le paiement des prestations « Coaching déco », de CTL Design Intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% d’acompte à la commande et le solde à la remise du compte rendu. (Aucun projet papier ne sera rendu avant le paiement.)
Le paiement des prestations « Book déco », de CTL Design Intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : Un premier RDV découverte sera facturé au tarif de 149 €. Après établissement du devis final, si devis accepté, le montant de la première visite sera déduite de celui-ci, puis un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis final, la somme restante sera payée en deux fois lors des rendez-vous de présentation.
Pour les prestations « Sur devis », de CTL Design Intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 40% du montant à la remise de la partie 1, puis le solde d’un montant correspondant à 30% à la remise total du dossier.
Le paiement des prestations « Diagnostique Home staging », de CTL Design Intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% d’acompte à la commande et le solde à la remise du compte rendu. (Aucun projet papier ne sera rendu avant le paiement.)
Le paiement des prestations « Book Home staging », de CTL Design Intérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% d’acompte à la commande et le solde à la remise du Book.
Pour les prestations de projet à distance la totalité du montant du devis vous sera demandé par virement bancaire à la signature du devis.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de CTL Design Intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Cathy Guillaume, 2 B place de l’ancienne gendarmerie 30 440 Sumène. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Il est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractations.
ARTICLE 10 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de CTL Design Intérieur. En cas d’annulation, toute prestation entamée ne peut être remboursée, et le reste de la commande est entièrement due.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le designer de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le designer et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’entreprise CTL Design Intérieur conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents
Le client autorise le designer via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de CTL Design Intérieur à des fins promotionnelles. Le designer pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. CTL Design Intérieur s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par CTL Design Intérieur et non contractuelles.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par CTL Design Intérieur lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
CTL Design Intérieur a souscrit auprès de MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.